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Assurance Emprunteur


 


Qu’est-ce que l’Assurance Emprunteur ?

L’assurance emprunteur vous permet de garantir la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains évènements (décès de l’emprunteur, accident invalidant, maladie …) à travers différentes garanties (décès, incapacité, …).


Les modalités de Délégation de l’Assurance Emprunteur
 

Dans le but de vous informer correctement sur le contenu de ces garanties en tant qu’emprunteur et de vous permettre de comparer le cas échéant l’offre d’assurance de votre banque avec les garanties des autres assureurs que vous souhaiteriez interroger, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a proposé une méthodologie commune à tout le secteur afin de faciliter le choix de la meilleure couverture en fonction des besoins et exigences de l’emprunteur.


Vous pouvez vous assurer auprès de l’assureur de votre choix sous réserve que les garanties de votre contrat respectent les exigences minimales retenues par votre banque. Vous bénéficierez de cette possibilité de substitution dans les 12 mois suivants la signature de votre offre de prêt et annuellement durant toute la vie de votre crédit.


Pour connaître les exigences minimales de votre banque en termes d’assurance en vue de l’obtention d’un prêt (jusqu’à 11 critères CCSF maximum, complétés le cas échéant de 4 critères sur la garantie perte d’emploi), vous pouvez vous référer aux critères que publie la banque sur son site internet (pour les établissements considérant l’assurance emprunteur obligatoire à l’octroi d’un prêt).


Afin que vous disposiez, dans un document unique, de toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre décision, votre conseiller vous remettra dès la première simulation de crédit une Fiche Standardisée d’Information (FSI).

Ce document indique à la fois :

  • les garanties minimales exigées par votre banque en fonction de votre projet pour l’obtention du prêt ;
  • vos souhaits en matière de couverture ;
  • l’offre d’assurance qui vous est proposée ;
  • un coût estimatif de l’assurance.

Lorsque le conseiller aura tous les éléments vous concernant, il vous délivrera une FSI personnalisée complétée de l’avis de conseil. Le conseil de votre banque a pour objectif de sécuriser votre projet et protéger au mieux vos intérêts et de ceux de vos proches.

Outre la liste des garanties minimum exigées, vous devez également être vigilant sur les mesures de protection ne figurant pas dans celle-ci – telles les professions liées au maintien de l’ordre, au travail en hauteur, au nombre de kilomètres annuels en tant que conducteur – mais pouvant remettre en cause une prise en charge en cas de sinistre.

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix avant l’émission de l’offre de crédit immobilier : demande de déliaison

Constitution de la demande :
Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés au conseiller qui traite votre demande de crédit immobilier par courrier simple, mail ou remise en agence. Vous pouvez le contacter au préalable pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.


Les documents à transmettre :
Votre demande écrite accompagnée soit de :

  • la proposition de contrat d’assurance externe composée idéalement des Conditions Générales (également appelées notice d’assurance), d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple : d’attestation d’assurance, de certificat d’assurance, de devis d’assurance, ….
  • À défaut d’un devis dès lors qu’il comporte suffisamment d’information nécessaire à l’analyse de l’équivalence.
    Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.

Analyse de l’équivalence des garanties :
Sur la base d’une demande complète, la Banque Populaire vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. La Banque Populaire vous communique dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés avec la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.


Mise en œuvre de la décision :
En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé, votre offre de crédit immobilier sera émise en intégrant ce contrat. Afin d’établir votre offre de crédit immobilier, la Banque Populaire devra disposer du contrat définitif d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment :

  • le montant du capital assuré ;
  • les types de garanties souscrites ;
  • la quotité du prêt couverte ;
  • le coût total en euros sur la durée du prêt ;
  • l’échéancier des primes d’assurance ;
  • les dates d’effet et de cessation des garanties.

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Banque Populaire en est bénéficiaire.
En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, vous avez toujours la possibilité de souscrire au contrat d’assurance groupe de la Banque Populaire ou de proposer un nouveau contrat externe, cette seconde option aurait pour effet de relancer la procédure décrite ci-dessus.


Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix après l’émission de l’offre de crédit immobilier : demande de substitution / résiliation

A/ Dans la première année qui suit la signature de votre offre de crédit immobilier

Constitution de la demande :


Conformément à l’article L.113-12-2 du Code des assurances, votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés à la Banque Populaire par lettre recommandée et ce au moins 15 jours avant l’anniversaire de la signature de votre offre de crédit immobilier (date à laquelle vous avez accepté votre offre de crédit immobilier). Vous pouvez contacter au préalable votre conseiller pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.


Les documents à transmettre :

  • votre demande de résiliation écrite ;
  • une proposition d’assurance formalisée et engageante d’un assureur externe comportant les éléments clairement exprimés nécessaires à l’analyse de l’équivalence, idéalement :
    • les Conditions Générales (également appelées notice d’assurance) ;
    • l’engagement de l’assureur permettant de déterminer les garanties souscrites, les risques exclus, le bénéficiaire du contrat, les montants, durée et quotités couvertes. Par exemple : conditions particulières définitives et annexes éventuelles, certificat d’adhésion, attestation d’assurance, certificat d’assurance, ou conditions spécifiques.

Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.


Analyse de l’équivalence des garanties :
Sur la base d’une demande complète, la Banque Populaire vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. Elle vous communique au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de votre dossier complet la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance externe présenté sur la base de l’analyse réalisée dont les résultats vous sont remis.


Mise en œuvre de la décision :
En cas d’acceptation du contrat d’assurance individuel que vous nous proposez :
Un avenant à votre crédit immobilier en cours vous sera adressé afin de régulariser la prise en compte de ce nouveau contrat d’assurance externe.
Afin d’établir l’avenant à votre crédit immobilier, la Banque Populaire a impérativement besoin du nouveau contrat d’assurance individuel que vous avez souscrit mentionnant notamment :

  • le montant du capital assuré ;
  • les types de garanties souscrites ;
  • la quotité du prêt couverte ;
  • le coût total en euros sur la durée du prêt ;
  • l’échéancier des primes d’assurance ;
  • les dates d’effet et de cessation des garanties.

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Banque Populaire en est bénéficiaire.


Attention : vous devez vérifier avec votre assureur externe qu’il tienne compte des délais de réception et de signature de votre avenant de crédit pour le prélèvement des premières primes qui lui reviennent.


En cas de refus du contrat d’assurance externe que vous avez proposé, votre crédit immobilier reste garanti par le contrat d’assurance initialement souscrit.


B/ Chaque année : à la date anniversaire de la signature de votre offre de crédit immobilier

Conformément aux dispositions de l’article L.313-30 du Code de la consommation, vous disposez d’une faculté de résiliation annuelle de votre contrat(1) d’Assurance Emprunteur à la date d’échéance. Celle-ci est soit définie dans votre notice d’information et à défaut, la Banque Populaire recommande de retenir la date de souscription de votre offre de prêt (date indiquée sur votre espace Cyber). Votre demande, transmise par lettre recommandée, doit être adressée au minimum 2 mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat(1) d’Assurance Emprunteur.


Les critères d’équivalence de garanties :

La présente liste d’exigences générales s’applique au(x) prêt(s) dont l’octroi est conditionné à la conclusion d’une assurance incluant les garanties minimales spécifiées.



Pour les garanties DECES, PTIA*, INVALIDITE et INCAPACITE
 
GARANTIE DECES
 
Couverture de la garantie Décès pendant toute la durée du prêt ?
Fin de garantie 80ème anniversaire
GARANTIE PTIA
 
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ?
Fin de garantie 67ème anniversaire
GARANTIE INCAPACITE
 
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ?
Fin de garantie 67ème anniversaire
Délai de franchise
<= 90 jours
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
Oui
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
Oui pour les travailleurs non-salariés
Couverture des inactifs au moment du sinistre
Oui (50%)
Couverture des affections dorsales
Oui sans conditions d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale
Couverture des affections psychiatriques
Oui sans condition d’hospitalisation
GARANTIE INVALIDITE
 
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
Fin de garantie 67ème anniversaire
Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
Oui
* PTIA : Perte Totale Irréversible d’Autonomie
 
Quelques définitions :

PTIA : Incapacité totale et définitive de se livrer au moindre travail procurant gain ou profit, ni à la moindre occupation, avec recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se laver, se déplacer, se nourrir, se vêtir)
 
Incapacité Totale de Travail : incapacité d’exercer son activité professionnelle (personnes en activité ou en recherche d’emploi) ou une quelconque activité (personnes sans activité), y compris partiellement, suite à une maladie ou accident.
 
Invalidité Permanente et Totale : état consolidé avec un degré d’incapacité supérieur ou égal à 66%.


 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 
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